Tous les salariés ponctionnés pour offrir des vacances à quelques-uns?

Année après années les prélèvements sur nos salaires augmentent sous la forme de cotisations sociales et de redevances. Et voilà que la Confédération veut imposer de nouvelles ponctions salariales pour payer des vacances à un petit nombre d’hommes parce qu’ils deviennent pères!

Ce projet consiste à imposer en Suisse par le biais d’une loi un congé de paternité obligatoire de deux semaines. Conséquences: baisses du revenu de tous les salariés (hausse des prélèvements sur les salaires), augmentation des dépenses publiques et nouvelles charges financières et bureaucratiques pour les employeurs, ce qui peut provoquer dans le pire des cas des suppressions d’emplois. Parallèlement, les coûts des assurances sociales ne cessent d’augmenter à charge des générations à venir alors que le développement démographique de notre société pose déjà de plus en plus de problèmes à ce niveau. Le financement des grandes institutions sociales, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les prestations complémentaires (PC), l’assurance-invalidité (AI), mais aussi les caisses de pension, n’est pas garanti à long terme. Ces problèmes sont aggravés par de nombreuses régulations étatiques qui compromettent la compétitivité des entreprises, notamment des arts et métiers. Les coûts directs de ce congé de paternité de deux semaines se montent à environ 250 millions de francs. En revanche, les coûts subséquents indirects qui en résultent pour toutes les entreprises (charges administratives, recherche de remplaçants, coût des heures supplémentaires devant être demandées aux autres collaboratrices et collaborateurs, coûts d’opportunité provoqués par les absences, c’est-à-dire perte de commandes, baisse de la productivité, etc.), représentent, selon le Forum PME, deux à quatre fois les coûts directs, soit 400 millions à 1,1 milliard de francs par an.

Pourquoi lancer un référendum contre des ponctions sur les salaires de tous pour financer des vacances de quelques-uns?

1. NON à la hausse constante des ponctions sur les salaires!

Uns allen bleibt immer weniger vom Lohn, weil immer mehr vom hart erarbeiteten Geld für Abgaben und Sozialversicherungen abgezogen wird. Und nun sollen Angestellte und Arbeitgeber nochmals jährlich rund 250 Millionen Franken abgeben.

2. NON parce qu’il n’est pas tolérable que tous paient pour un petit nombre!

Cette nouvelle assurance sociale impose à tous une augmentation des déductions sur les salaires pour financer deux semaines de vacances à un petit nombre d’hommes parce qu’ils deviennent pères.

3. NON à de nouvelles charges imposées à nos institutions sociales endettées!

Le financement de nos institutions sociales comme l’AVS et l’AI n’est pas assuré à long terme. De lourdes primes d’assurance-maladie écrasent la population. Le financement des soins n’est pas non plus garanti. Et voilà qu’on nous demande de payer une nouvelle assurance sociale pour des hommes qui deviennent pères!

4. Non à de nouvelles charges pour les PME, les arts et métiers!

Nos PME et entreprises artisanales souffrent déjà de coûts excessivement élevés. Et maintenant elles devraient payer deux semaines de vacances pour les pères! Leur compétitivité en sera forcément réduite.

5. NON pour éviter que les grands groupes déplacent leurs coûts sur les petits!

De nombreux grands groupes industriels ont introduit facultativement un congé de paternité parce que leurs bénéfices par milliards le leur permettent. Aujourd’hui ils cherchent à imposer ces prestations de luxe à nous tous!

6. NON parce que l’Etat n’a pas à se mêler encore plus des affaires des familles!

Les mères et les pères doivent décider sous leur propre responsabilité et selon leurs besoins comment ils font garder leurs enfants.

NON à la hausse constante des prélèvements sur les salaires!

Le salaire que gagnent durement les travailleurs et les employés baisse constamment parce que les prélèvements pour les redevances et assurances sociales augmentent sans cesse. Le congé de paternité étant financé par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG), les salariés et les employeurs devraient à partir de 2022 verser ensemble 0,06% (0,03% pour chaque partie) supplémentaire prélevé sur les salaires. Le taux des APG passerait donc d’actuellement 0,44% à 0,51%.

Mais ce n’est pas tout. L’an passé, le Parlement a décidé de prélever 1,2 milliard de francs supplémentaires sur les salaires pour financer l’AVS, si bien que le prélèvement pour l’AVS passera dès 2020 de 8,4 à 8,7% à charge de salariés et des employeurs.

Le coût du travail pour les employeurs et les prélèvements sur le revenu des salariés continueront d’augmenter dans les années à venir, car les revendications sociales restent importantes. Il est question d’un congé pour motifs familiaux, d’un congé d’adoption ou encore d’une nouvelle forme de bref congé pour soigner des membres de la famille. Le congé parental est également en discussion.

Cette large palette de revendications adressées à l’Etat et la baisse de la responsabilité individuelle des familles qui en résulte constituent un développement inquiétant. Le travail coûte aujourd’hui déjà très cher en Suisse. L’augmentation constante des prélèvements sociaux pour financer cette multitude de revendications familiales a des conséquences administratives, personnelles et financières fatales pour les entreprises, notamment celles travaillant pour l’exportation.

La charge, que représentent en Suisse les déductions obligatoires pour les citoyens et l’économie, a déjà atteint des sommets en comparaison européenne (cf. graphique de la quote-part fiscale 2017). La situation est encore plus grave si on inclut dans la statistique de la quote-part fiscale les autres prélèvements obligatoires comme l’AVS, les primes d’assurance-maladie, etc. Cette “quote-part fiscale étendue” donne une image plus proche de la réalité et nettement plus négative. En 2017, la quote-part fiscale de la Suisse dépassait déjà 40%. Cela signifie que l’Etat perçoit directement ou indirectement près d’un franc sur deux sous la forme de prélèvements obligatoires. La Suisse a entre-temps même dépassé l’Allemagne dans cette statistique et elle se place largement au-dessus de la moyenne des pays membres de l’OCDE.

Des prélèvements supplémentaires sur les salaires renchérissent le travail en Suisse, compromettent la compétitivité des entreprises et sont d’autant plus déplacés que l’économie souffre déjà de la cherté du franc suisse. Ce développement menace gravement l’emploi dans notre pays.

NON parce qu’il n’est pas tolérable que tous soient astreints à payer pour un petit nombre!

La Suisse a institué des assurances sociales pour empêcher la misère et la détresse provoquées par des maladies, des accidents, l’invalidité, le vieillissement ou encore le chômage. Mettre des enfants au monde n’est pas une maladie, encore moins pour les hommes que pour les femmes. Une assurance sociale ne doit pas être utilisée pour modifier les rôles dans la société comme le souhaitent les partisans de ce projet. Il s’agit là clairement d’une utilisation abusive des assurances sociales. Cette nouvelle assurance sociale impose à tous un prélèvement supplémentaire sur les salaires pour qu’un petit nombre d’hommes puissent prendre des vacances payées du fait qu’ils deviennent père.

A notre époque presque tous les salariés ont cinq, parfois même six semaines de vacances par an (minimum légal: 4 semaines). Il est donc facile de prendre quelques jours de congé au moment de la naissance, voire de planifier des vacances après la naissance d’un enfant. C’est aussi un fait que les personnes qui ont des enfants planifient de toute manière leurs vacances en fonction de leurs enfants durant les 16 à 18 années suivant la naissance. Il n’est cependant pas acceptable que la collectivité soit obligée de payer ce temps libre.

NON à de nouvelles charges imposées à nos institutions sociales endettées!

Le financement de nos grandes institutions sociales, comme l’AVS et l’AI, mais aussi les caisses de pensions, n’est pas garanti à long terme. La population est étranglée par la constante hausse des primes d’assurance-maladie. Le financement des soins n’est pas non plus durablement assuré. Et voilà qu’on veut nous faire payer pour une nouvelle assurance sociale qui ne profite qu’aux hommes devenant pères?

Les dépenses de la Confédération pour la sécurité sociale ont plus que triplé durant les 30 dernières années. Selon le budget fédéral 2019, elles se montent à 22,97 milliards de francs, soit 31,8% de la totalité des dépenses de la Confédération (72,33 milliards de francs).

Non à de nouvelles charges pour les PME, les arts et métiers!

Les PME et les arts et métiers de Suisse souffrent de coûts de production élevés. Nonobstant cette réalité, on veut leur faire financer deux semaines de vacances pour les pères. Cette charge supplémentaire menace la compétitivité des entreprises, donc l’emploi.

Les projets et les financements complémentaires dans le domaine des assurances sociales représentent des charges pour plusieurs milliards de francs. Le bon sens exige pourtant que l’on se concentre sur la consolidation financière des institutions sociales existantes, soit en particulier l’AI, l’AVS et les APG. Voilà la seule manière de veiller à la compétitivité de l’économie suisse.

NON pour éviter que les grands groupes industriels déplacent leurs coûts sur les petits!

De nombreux grands groupes industriels ont introduit facultativement un congé de paternité pour se présenter comme des employeurs particulièrement généreux. Selon le périodique Bilanz, la durée de ce congé payé varie entre 10 jours à l’UBS et 90 jours chez Novartis. Réalisant des bénéfices par milliards, les grands groupes peuvent s’offrir cette prestation. Le problème, c’est que qu’ils cherchent maintenant à imposer cette assurance de luxe à nous tous.

Le comité référendaire soutient le principe selon lequel l’introduction d’un congé de paternité doit rester de la responsabilité des employeurs, respectivement des partenaires sociaux. Les employeurs et les salariés peuvent trouver des solutions taillées sur mesure et convenant aux possibilités de chaque entreprise. Cette prestation sociale peut avoir la forme d’un congé de quelques jours à plusieurs semaines, d’une réduction temporaire du pensum de travail ou d’un début plus tard du travail le matin. Ces solutions ne doivent cependant pas être financées par la collectivité.

NON à l’étatisation et à la rééducation des familles

Il est de la responsabilité des mères et des pères de décider de la manière dont ils entendent organiser la garde de leurs enfants. La qualité de “bon père de famille” ne dépend pas d’un congé de paternité ou parental de 2, 4, 18, 26 ou 52 semaines. Les partisans d’un congé de paternité imposé par l’Etat imaginent pouvoir transformer tous les hommes en pères prévoyants qui acceptent d’assumer des tâches d’éducation supplémentaires. Ce n’est certainement pas une tâche de l’Etat que de rééduquer les hommes pour en faire de “bons pères”. Il appartient bien plus aux mères et aux pères d’assumer leurs responsabilités et d’organiser eux-mêmes la garde de leurs enfants selon leurs propres besoins.

Quelques faits concernant ce coûteux congé de paternité imposé par l’Etat

L’initiative populaire ” Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille” a été déposée le 4 juillet 2017. Elle exige un congé de paternité d’au moins quatre semaines ancré dans le droit fédéral et financé via les allocations pour perte de gain (APG). Dans son message du 1er juin 2018, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette initiative sans lui opposer de contreprojet direct ou indirect. Le gouvernement entendait en effet donner la priorité au développement de l’offre de garde des enfants en dehors de la famille et en complément aux prestations des écoles.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats a cependant recommandé le 21 août 2018 d’opposer un contreprojet indirect à cette initiative. L’Assemblée fédérale s’est ralliée à cette proposition. Durant la session d’automne 2019, le Conseil national a refusé l’initiative populaire par 126 voix contre 6, mais il a approuvé par 129 voix contre 66 et 3 abstentions le contreprojet indirect. Ce dernier a également reçu l’aval du Conseil des Etats par 31 voix contre 11 et 3 abstentions. Le comité référendaire interpartis a par la suite décidé de lancer un référendum contre cette modification de loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, APG).

Données clés du contreprojet indirect:

Voici les données clés du contreprojet indirect à l’initiative populaire pour un congé de paternité:

    • congé de paternité de deux semaines;
    • à prendre durant les six mois suivant la naissance de l’enfant;
    • financé via les allocations pour perte de gain.

Source: Office fédéral des assurances sociales

Tactique du salami: du congé de paternité imposé par l’Etat à un congé parental d’une année et bien plus encore

Ce congé de paternité de deux semaines imposé par l’Etat n’est que le début. Les revendications de la gauche et des écologistes y compris le PVL vont d’un congé parental de 14 ou 38 semaines (PS) jusqu’à 52 semaines (Verts). La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) a lancé le modèle du congé parental 2018 qui est déjà une réalité dans les pays voisins de la Suisse.

Congé parental de 38 semaines selon la COFF:

    • 14 semaines de congé de maternité
    • 8 semaines de congé de paternité
    • 16 semaines à répartir librement, dont 2 semaines au maximum en même temps; possibilité de prendre ce congé sous forme de temps de travail partiel ou de manière fractionnée.

Le but affiché est de renforcer durablement la “relation père-enfant” et d’améliorer l’égalité des droits (répartition du travail ménager). La santé des enfants serait prétendument meilleure durant la première année de vie que sans congé parental. Ce dernier serait en outre favorable à la durée de l’allaitement au sein. Les enfants de familles défavorisées – dont de nombreuses personnes non intégrées – devraient, selon la COFF, profiter beaucoup plus du congé parental que les enfants de familles aisées. Le congé parental profiterait aussi à la santé psychique et à la satisfaction des mères. Ce congé – donc le fait que le père est absent de sa place de travail! – aurait de surcroît un effet positif sur la productivité et le chiffres d’affaires des entreprises ainsi que sur le moral au travail, affirme le plus sérieusement du monde la COFF. Les coûts de son modèle de congé parental sont estimés à 1,2 – 1,65 milliard de francs.

Parallèlement au congé de paternité, la gauche développe en permanence d’autres projets coûteux visant à une étatisation des enfants dès leur naissance et jusqu’à l’âge d’entrée au jardin d’enfants (initiative parlementaire 17.412 / Egalité des chances avant l’âge d’entrée à l’école enfantine).

La palette des mesures étatiques proposées est fort riche:

    • encouragement des connaissances linguistiques dès la petite enfance;
    • programme de visites à domicile dans les familles surchargées;
    • lieux de rencontre;
    • places de jeux;
    • offres parents-enfants;
    • formations et conseils pour les parents;
    • offres de santé dès la période de grossesse.

Tout cela serait financé par les contribuables et obligatoires pour toutes les familles.

Membre du comité référendaire

Comité référendaire interpartis «contre la hausse constante des ponctions sur les salaires»

Coprésidence:

Susanne Brunner, présidente de l`association des métiers Seefeld, conseillère, UDC / ZH
Patrick Eugster, vice-président Jeunes Libéraux-Radicaux ZH / ZH
Diana Gutjahr, vice-présidente de l`association des métiers TG, conseillère nationale, UDC / TG
Arthur Loepfe, ancien conseiller national, PDC / AI
Paul Mayer, entrepreneur, député au grand conseil, UDC / ZH
Bruno Pezzatti, comité directeur Fruit-Union Suisse, ancien conseiller national, PLR / ZG
Nicolas A. Rimoldi, Jeunes Libéraux-Radicaux / LU

Membres:

Rudolf Balsiger, ancien député au grand conseil, PLR / ZG
Georges Bindschedler, entrepreneur / BE
Christoph Blocher, ancien conseiller fédéral, UDC / ZH
Flavio Bortoluzzi, entrepreneur, UDC / FR
Marc Bourgeois, comité l`association des métiers Zurich-Est, PME réunissent, conseiller national, PLR / ZH
Roland Rino Büchel, conseiller national, SVP / SG
Alain Bütler, président JUDC AG / AG
Marcel Dobler, entrepreneur, conseiller national, PLR / SG
Philipp Eng, présidente Jeunes Libéraux-Radicaux SO / SO
Benjamin Fischer, député au grand conseil, président JUDC / ZH
Esther Friedli, conseillère nationale, UDC / SG
Jean-Pierre Grin, conseiller national, UDC / VD
Franz Grüter, conseiller national, UDC / LU
Verena Herzog, conseillère nationale, UDC / TG
Christian Imark, conseiller national, UDC / SO;
Brigitte Kaufmann, députée au grand conseil, FDP / TG
Martin Lörtscher, entrepreneur de transport, comité directeur de l`association des métiers de Thurgovie, président ASTAG service Suisse orientale+FL / TG
Thomas Matter, conseiller national, UDC / ZH
Thomas Minder, entrepreneur, conseiller aux États, sans parti / SH
Hans Moser, président EDU CH / SG
Roger Schuwey, député au grand conseil, hôtelier, UDC / FR
Alain Schwald, président PLR région Affoltern / ZH
Sandra Sollberger, membre du comité central Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP), conseillère nationale, UDC / BL
Konrad Studerus, ancien député au grand conseil, PDC / ZG;
Niklaus Sutter, membre d`honneur KGV SG, ancien député au grand conseil, PDC / SG
Bruno Walliser, comité directeur KGV, conseiller national, UDC / ZH
David Zuberbühler, conseiller national, UDC / AR

Comité interpartis contre la hausse constante des ponctions sur les salaires